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Assujetissement PEEC

L’assujettissement des employeurs à l’effort de construction repose sur 2 critères :

• Le secteur d’activité : sont soumis tous les employeurs à l’exception de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs, les employeurs relevant du régime agricole, les non assujettis à la taxe sur les salaires
• L’effectif : Employeurs occupant un nombre mensuel moyen d'au moins 20 salariés équivalent temps plein pendant l’année civile écoulée

Modalités de versement

• Subventions
• Les fonds ainsi affectés sont déductibles au titre des frais généraux quel qu'en soit le montant.

• Prêt au CIL64 sans intérêt
• à moyen terme : Au minimum 5 ans, remboursable à l'échéance mais avec obligation de réinvestissement jusqu'au terme des 20 ans
• à long terme 20 ans : Remboursable au bout des 20 ans, aucune exonération fiscale pour ces 2 types de versement

Assiette de calcul

Les investissements sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile écoulée (n-1). Il s’agit des salaires, indemnités de congés payés, primes, et tout autre avantage en argent, pris en considération dans l’assiette de cotisation de la sécurité sociale.