Espace Entreprises

Assujetissement PEAEC

L’assujettissement des employeurs à l’effort de construction repose sur 2 critères :

• Le secteur d’activité : les employeurs relevant du régime agricole
• L’effectif : Employeurs occupant un nombre mensuel moyen d'au moins 50 salariés en équivalent temps plein pendant l’année civile écoulée

Modalités de versement

• Subventions
• Les fonds ainsi affectés sont déductibles au titre des frais généraux quel qu'en soit le montant.

Assiette de calcul

Les investissements sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile écoulée (n-1). Il s’agit des salaires, indemnités de congés payés, primes, et tout autre avantage en argent, pris en considération dans l’assiette de cotisation de la sécurité sociale.