Prêt Pass-foncier

Bénéficiaires

• Tout ménage
• Primo accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années)
• Disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA
• Bénéficiant d’une aide à l’accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement : Sous forme de subvention ou de bonification de prêt, d’un montant minimum :
• Pour 3 personnes au moins 4 000 € en zone A, 3 000 € en zone B et C
• Pour 4 personnes au moins 5 000 € en zone A, 4 000 € en zone B et C

Opérations éligibles

• Acquisition ou construction de logement neuf :
• En individuel CCMI ou VEFA ou en collectif

Montant

• Maximum par opération
30 % du coût total de l’opération, au sens de l’article R318-11 du code de la construction et de l’habitation avec un maximum de :
• Opération accédant : zone A 50 000 €, zone B1 45 000 €, zone B2 40 000 €, zone C 30 000 €

Modalités

• Opération en individuel, ou en collectif,
• Prêt avec différé de remboursement, la durée de différé est égale à la plus longue durée des autres prêts concourants au financement de l’opération, à l’exclusion du Prêt à Taux Zéro, dans la limite maximum de 25 ans. A l’issue de cette période la durée maximum d’amortissement est de 10 ans.
• Pendant la période de différé d’amortissement, les intérêts du prêt sont payables mensuellement au taux nominal de :1.25 % pour les salariés du secteur assujetti à la Participation Employeur à l’Effort de Construction, 2.50% par an sinon.
• À l’issue du différé le taux annuel d’amortissement du prêt est égal à 4.50% l’an.
• Pendant toute la durée du prêt l’emprunteur à la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit.
• Bénéfice d’une double sécurisation avec :
• pour les opérations d’accédants
• La garantie de rachat du logement
• La garantie de relogement en cas d’impossibilité de rester sur place